Mentions d’information relatives au traitement des données personnelles
Responsables de traitement
France Travail et le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) proposent aux demandeurs d’emploi d’évaluer leurs compétences numériques en utilisant la plateforme PIX.
Ainsi, la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) représentée par son Délégué Général met en place le traitement de données à caractère personnel vous concernant, conjointement avec France Travail représenté par son Directeur Général.
Ces traitements de données à caractère personnel se fondent sur la mission d’intérêt public de France Travail d’accompagner les demandeurs d’emploi vers le retour à l’emploi et de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité prévue à l’article L. 5312-1 du code du travail et des missions confiées au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et plus spécifiquement à la DGEFP.
Finalités
Les données à caractère personnel vous concernant sont traitées pour les finalités suivantes :
La gestion de campagnes d’évaluation des compétences numériques des demandeurs d’emploi, fondées sur le parcours PIX EMPLOI ;
Le partage, par les demandeurs d’emploi qui le souhaitent, des résultats de leurs évaluations, dans un objectif d’accompagnement du demandeur d’emploi et d’orientation vers les services les plus adaptés ;
La réalisation de statistiques.
Licéité du traitement et fondements légaux
Le traitement a pour licéité la mission d’intérêt public prévue à l’article 6.1.e du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).
Cette mission d’intérêt public est identifiée par les sources légales et règlementaires suivantes :
Les articles R. 5312-38 et L. 5312-1 du code du travail pour les missions relatives à France Travail.
Les articles L. 6122-1 et L. 5311-2 du code du travail et le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion pour les missions relatives à la DGEFP.
Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la collecte de vos données et dans la limite de la durée de la convention de responsabilité conjointe entre France Travail et la DGEFP.
Destinataires
Les destinataires de ces données sont France Travail, Cap Emploi et le GIP PIX.
Le GIP PIX en tant que destinataire est responsable du traitement ultérieur de passation du test. France Travail sera destinataire des données de résultat.
Catégories de données
Les catégories de données suivantes sont collectées : Identité, données d’authentification et suivi d’avancement dans le parcours.
A la fin du parcours, en cliquant sur le bouton “J’envoie mes résultats” vos résultats seront transmis à France Travail.
Exercices des droits
Au regard de ce traitement, vous disposez du droit d’accès à vos données à caractère personnel, le droit à la rectification de celles-ci, la limitation du traitement et du droit de vous opposer au traitement. Par ailleurs, l’utilisateur dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. Vous pouvez adresser toute requête au Délégué à la protection des données de France Travail par courriel à l’adresse contact-dpd@pole-emploi.fr ou par courrier à l’adresse 1 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20.
Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).